obligation de mise en garde

Sens de "obligation de mise en garde" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	obligation de mise en garde [f]	duty to warn

Sens de "obligation de mise en garde" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	manquement à l'obligation de mise en garde [m]	breach of the duty to warn